Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet et éditeur

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGU-CGV ») définissent les règles d’accès et d’abonnement au service MyProspect, ainsi que les droits et obligations de chacun. L’identité complète de l’éditeur figure sur la page Mentions légales. En créant un compte, vous acceptez les présentes conditions.

2. Description du service

MyProspect est l’outil en ligne présenté sur la page d’accueil du site, accessible depuis un navigateur internet, par abonnement mensuel. L’éditeur peut faire évoluer le service (améliorations, nouvelles fonctionnalités) sans en dégrader les caractéristiques essentielles.

3. Compte

Pour utiliser le service, vous devez créer un compte avec des informations exactes et les maintenir à jour. Votre mot de passe est strictement personnel : vous êtes responsable de sa confidentialité et de toute action réalisée depuis votre compte. En cas d’utilisation non autorisée, prévenez-nous sans délai à support@monproduit.fr.

4. Prix et paiement

Les prix sont affichés sur le site, en euros par mois. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement s’effectue par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. L’abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois : le montant de l’offre choisie est prélevé à chaque échéance mensuelle, jusqu’à résiliation. En cas de changement de prix, vous en serez informé à l’avance et le nouveau prix ne s’appliquera qu’aux périodes suivantes.

5. Droit de rétractation

Pour un achat à distance, la loi prévoit en principe un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux contenus et services numériques dont l’exécution a commencé immédiatement avec votre accord.

Concrètement : au moment du paiement, vous cochez une case par laquelle vous demandez l’accès immédiat au service et renoncez expressément à votre droit de rétractation. C’est ce qui vous permet d’utiliser l’outil dès la fin du paiement, sans attendre 14 jours. En contrepartie, vous ne pouvez plus exercer de droit de rétractation après le paiement.

6. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour un mois, renouvelé automatiquement. Vous pouvez le résilier à tout moment, en quelques clics, depuis votre compte : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, et aucun prélèvement suivant n’a lieu. Vous conservez l’accès au service jusqu’à cette date.

En cas d’échec de prélèvement (carte expirée, plafond…), votre accès est maintenu pendant quelques jours (3 jours actuellement) pour vous laisser le temps de mettre à jour votre moyen de paiement. Passé ce délai, l’accès est suspendu jusqu’à régularisation du paiement.

7. Remboursements

Compte tenu de la renonciation au droit de rétractation (article 5), aucun remboursement automatique n’est prévu après le paiement d’une période. Un geste commercial reste possible, au cas par cas et à la seule discrétion de l’éditeur. Les modalités sont détaillées sur la page Politique de remboursement.

8. Garantie légale de conformité

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : le service doit être conforme à sa description et fonctionner correctement. Si vous constatez un défaut de conformité, contactez le support à v.condamy@gmail.com afin qu’il soit corrigé.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

10. Responsabilité

L’éditeur s’engage à fournir le service avec sérieux et diligence (obligation de moyens). Comme tout service en ligne, une disponibilité de 100 % ne peut pas être garantie : des interruptions temporaires peuvent survenir (maintenance, panne d’un prestataire, incident réseau). En toute hypothèse, la responsabilité de l’éditeur est plafonnée au total des sommes que vous avez versées au titre du service au cours des 12 derniers mois.

11. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Le cas échéant, les coordonnées du médiateur compétent vous seront précisées ; pour toute réclamation préalable, contactez-nous à support@monproduit.fr.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux français, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs (notamment la possibilité de saisir la juridiction de votre lieu de résidence).